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AGAPL DE PROVENCE
Association de Gestion Agréée des Professions Libérales
De Provence
Membre de l'UNASA
Union Nationale des Associations Agréées
Notion de
"profession libérale"
Qui peut adhérer ?
Pourquoi adhérer ?
Les obligations
de l'adhérent
Quand adhérer ?
Tarifs de l'adhésion?
Vous souhaitez adhérer
Nous contacter
Par profession
libérale, il faut entendre les personnes qui exercent leur
profession en pleine indépendance et où l'activité
intellectuelle joue le rôle principal. L'exercice
professionnel consiste en la pratique personnelle d'un
service, d'une science ou d'un art. Les professionnels
libéraux sont, le plus souvent, organisés en Ordres
et leurs membres sont soumis à des règles déontologiques,
ou simplement soumis à un statut législatif ou
réglementaire.
Il n'existe pas
de définition juridique de la profession libérale. Les seuls
critères objectifs qui permettent de considérer qu'une
profession est libérale sont :
Notion de
"profession libérale"
Peut
devenir adhérent(e) de l’AGAPL DE PROVENCE toute personne,
physique ou morale, exerçant à titre habituel et
constant une activité libérale soumise à l'impôt sur le
revenu dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux (BNC).
Deux conditions sont donc nécessaires pour adhérer.
Exercer une profession libérale
- D’une
manière générale, sont des professionnels libéraux les
personnes qui exercent sans être salarié une profession
qui implique la pratique personnelle d'une science, d'un
art, ou d’un service où l'activité intellectuelle est
prédominante. La plupart des professionnels libéraux
sont organisés en ordres et leurs membres sont soumis à
des règles déontologiques spécifiques (professions
médicales et paramédicales, avocats, architectes…).
Certains professionnels libéraux sont simplement soumis
à un statut législatif ou réglementaire (auto-école,
agents commerciaux…). Quelques uns n’ont aucune
contrainte professionnelle spécifique (consultants et
conseils, professions artistiques…).
-
Pour
pouvoir adhérer, la pratique de l’activité doit être
professionnelle ou non professionnelle (Dans ce cas,
il s'engage par son adhésion à déposer une déclaration
de résultat 2035 chaque année)
Être soumis
à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC
Peuvent adhérer à l’AGAPL DE PROVENCE :
- Les
professionnels libéraux exerçant à titre individuel
(personnes physiques).
- Les
professionnels libéraux exerçant en société, pourvu
que la société exerce bien l’activité (partage des
honoraires notamment) et soit soumise à l’impôt sur le
revenu (SCP, société en participation, société de fait,
convention d’exercice conjoint, SELARL à associé unique,
EURL...). Dans ce cas, c’est la société qui est
adhérente à l’AGAPL CCV.
N’hésitez pas à contacter l’AGAPL DE PROVENCE en cas de doute
sur la qualité libérale ou commerciale de votre activité
ou sur la nécessité d’une nouvelle adhésion lors d’une
modification affectant l’exercice de votre activité.
Outre
l'accès aux
informations et nombreux services proposés
par l'AGAPL DE PROVENCE, l'adhésion permet l'obtention d'avantages
fiscaux.
-
Allègement d’impôt.
L’adhésion à l’AGAPL DE PROVENCE permet aux professionnels
libéraux souscrivant une déclaration n° 2035 d’éviter
une majoration de 25 % de leur revenu professionnel
avant application de taux d’imposition allégés. Bien que
l’abattement de 20% ait été supprimé depuis les revenus
de 2006, l’intérêt fiscal d’adhérer à l’AGAPL DE
PROVENCE
demeure donc intact.
-
Réduction d’impôt
Les adhérents dont les recettes sont inférieures au
seuil de 32 100 euros HT et qui optent pour le régime de
la déclaration contrôlée (n° 2035) bénéficient d’un
autre avantage fiscal : la cotisation versée à l’AGAPL
DE PROVENCE et les honoraires d’un professionnel de la
comptabilité peuvent être admis en tant que réduction
d’impôt dans la limite de 915 euros. Cela signifie que
ces sommes viennent en déduction de l’impôt dû et non
plus du revenu imposable. La cotisation et les
honoraires versés sont donc « remboursés » lorsque leur
montant cumulé est inférieur à l’impôt dû.
-
Déduction du salaire du conjoint
L’adhésion à l’AGAPL DE PROVENCE permet en outre la déduction
intégrale du salaire versé au conjoint salarié du
cabinet, quel que soit le régime matrimonial des époux.
-
Télétransmission de la déclaration 2035
A partir des résultats clos en 2008, tout adhérent
d'une Association Agréée devra télétransmettre sa
déclaration 2035 à l’administration fiscale. L’AGAPL DE
PROVENCE
vous propose une organisation interne sur la gestion de
cette procédure. Pour cela nous vous invitons à lire ce
qui suit :
"Télétransmission
des déclarations fiscales".
-
Réduction du délai de vérification fiscale de 3 ans à 2
ans
Des 2010, tout adhérent d'une Association Agréée
bénéficiera d'une réduction du délais de reprise en cas
de contrôle fiscale, liée à l'obligation pour
l'Association d'établir un Compte Rendu de Mission
réalisées sur chaque dossier et de l'adresser à
l'adhérent dans les deux mois qui suivent la fin des
opérations de contrôle ainsi qu'une copie transmise, par
l'Association, au service des impôts des entreprises
dont dépend l'adhérent concerné.
-
Dispense de pénalité sur la révélation spontanée
L'adhérent qui révèle spontanément des insuffisances de
leurs déclarations antérieures, bénéficie d'une dispense de
pénalités.
-
Les obligations de
l'adhérent
Faire figurer
sur la correspondance ou tout autre document destiné à la
clientèle ou la patientèle la mention Membre d'une
Association Agréée, le règlement des honoraires par chèque
est accepté. Apposer une affichette (fournie par l’AGAPL DE
PROVENCE)
portant ces mêmes mentions dans les locaux destinés à la
recevoir la clientèle ou la patientèle (salle d’attente,
bureau…).
Tenir une
comptabilité journalière en partie double des recettes et
des dépenses en respectant la nomenclature comptable des
professions libérales.
En ce qui
concerne les recettes, mentionner sur les documents le
détail des sommes reçues, l'identité du client, le mode de
règlement et la nature de la prestation. Toutefois, lorsque
les dispositions relatives au secret professionnel sont
applicables, la nature des prestations fournies n'est pas
mentionnée et l'identité du client ou du patient peut être
remplacée par une référence à un document annexe permettant
de retrouver cette indication et tenu par le contribuable à
la disposition de l'Administration des Impôts.
Tenir un
registre des immobilisations et amortissements (biens
durables affectés à l'activité professionnelle).
Répondre aux
contrôles réalisés et à toutes les observations et
remarques, suivre les recommandations faites par l’AGAPL DE
PROVENCE.
Avertir l’AGAPL DE PROVENCE de toute modification affectant l'activité
professionnelle.
Si vous
débutez votre activité libérale, l'adhésion doit être faite
dans les 5 mois du début de l'activité. Sinon, la
première adhésion à une Association Agréée doit être faite
avant le 31 mai de l’année N pour le revenu fiscal de
l'année N.
En cas
de transfert d'association agréée, l'adhésion doit être
faite avant le 31 décembre de l’année N-1 pour les revenus
de l’année N. S’il y a changement d’association en cours
d'année, il ne doit pas y avoir de rupture d'adhésion entre
la démission et la nouvelle adhésion, ce qui peut entraîner
le paiement de 2 cotisations.
Tarif unique
adhésion 2012 : 205,00 euros TTC
Veuillez télécharger le bulletin d'adhésion en cliquant
sur le lien suivant:
L'éditer, le compléter et nous le retourner par voie
postale, par fax ou par mail. 
Veuillez cliquer sur le lien
ci-après pour nous adresser votre demande d'information
à l'adhésion
contact@agaplp.com 
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